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Version en vigueur au 06/10/2026. Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée au jour de la commande.
Jarvis Service Informatique — entreprise individuelle
(micro-entreprise).
Siège : 19 rue Galilée, Bureau 17 — 17440 Aytré
SIRET : 931 246 524 00017
Téléphone : 07 62 05 98 59 —
Email : contact@jarvis-service.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes et prestations conclues par Jarvis Service Informatique (le « Prestataire ») avec ses clients (le « Client »), qu'elles soient réalisées sur place, en atelier, à distance ou via le site https://www.jarvis-service.fr. Elles concernent :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de commander. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix ne sont donc pas majorés de TVA. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la commande. Le diagnostic est facturé 40 € et offert si l'intervention de réparation est réalisée par le Prestataire. Un devis gratuit est établi pour toute prestation d'un montant significatif ou sur demande.
Pour les outils web, le Client choisit librement une durée d'engagement de douze (12), vingt-quatre (24) ou quarante-huit (48) mois. La durée n'est pas imposée par le Prestataire. Le tarif promotionnel accepté à la souscription est garanti sans augmentation pendant toute la durée choisie, même si la promotion prend fin entre-temps.
La commande est formée lorsque le Client accepte l'offre : par acceptation d'un devis, par confirmation écrite (email), par paiement en ligne, ou par accord exprès avant le début d'une intervention. Pour les prestations et logiciels en ligne, le paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.
Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement bancaire et, pour les achats en ligne, paiement sécurisé par carte via Stripe. Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, à la livraison du matériel, ou immédiatement pour les achats en ligne (logiciels, abonnements et locations d'outils web). La location de l'outil web est facturée mensuellement selon la formule et la durée librement choisies par le Client dans le devis.
Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire : les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du bien (matériel) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@jarvis-service.fr, ou utilise le formulaire type figurant en fin de page. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Exceptions légales (article L.221-28 du Code de la consommation) — le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Prestataire reste tenu des garanties légales suivantes sur les biens vendus :
Le matériel reconditionné bénéficie de ces mêmes garanties légales. Toute garantie commerciale complémentaire éventuelle est précisée au moment de la vente et ne réduit pas les garanties légales ci-dessus.
Les abonnements aux logiciels Jarvis sont proposés sans engagement de durée minimale et se renouvellent automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Le Client peut les résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sur la période entamée. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation d'un abonnement souscrit en ligne peut être effectuée par voie électronique en contactant contact@jarvis-service.fr. Chaque logiciel peut être testé gratuitement pendant 7 jours avant tout paiement.
Pour les outils web, le Client choisit une durée de 12, 24 ou 48 mois, indiquée au devis avant souscription. Aucun nombre de mois ne lui est imposé. Le prix mensuel convenu reste inchangé jusqu'au terme de l'engagement choisi, y compris lorsque la promotion commerciale a pris fin. Les conditions applicables à l'issue de cette durée sont communiquées avant tout renouvellement.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre toute la compétence technique nécessaire pour résoudre les problèmes signalés. En cas d'impossibilité technique avérée, seul le diagnostic est facturé.
La récupération de données n'est jamais garantie à 100 % : elle dépend de l'état physique et logique du support. Il appartient au Client de disposer d'une sauvegarde de ses données avant toute intervention ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement. La responsabilité du Prestataire, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de collecte, les finalités, la durée de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Les logiciels Jarvis, le contenu du site et les éléments de marque demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Une licence n'ouvre qu'un droit d'usage personnel et non exclusif.
Pour les outils web loués, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation pendant toute la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, de ses contenus et de ses données. Le code, les briques logicielles, bibliothèques et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@jarvis-service.fr. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont communiquées sur simple demande à contact@jarvis-service.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)
À l'attention de Jarvis Service Informatique, 19 rue Galilée, Bureau 17 — 17440 Aytré, contact@jarvis-service.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …………………………………
— Numéro de commande (le cas échéant) : …………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………
— Date : …………………………………
— Signature (si notifié sur papier) : …………………………………
